COLLOQUE - ENTRETIENS DU CONSEIL D’ETAT - PARIS - 07 MAI 2010

Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : L’offre de biens et de services par les collectivités publiques : Pourquoi, comment et jusqu’où ? (2ème table ronde- Paris, 7 mai 2010)

L'offre de biens et de services par les collectivités publiques : Pourquoi, comment et jusqu'où ?Michel PINAULT Les collectivités publiques, par leur puissance à la fois comme producteur potentiel de biens et services et comme acquéreur de ces mêmes biens, sont dans une situation assez centrale dans le jeu de la concurrence dans notre pays et plus largement en Europe. Dans leur rôle d'acheteur de biens et de services, les collectivités publiques bénéficient d'une panoplie de réglementations extrêmement fouillées. Dans leur rôle de producteur de biens et de services, elles relèvent de plus en plus de règles du droit commun, notamment pour tout ce qui échappe au non marchand et qui est, comme le dit la jurisprudence de la Cour de justice, une activité économique conçue au sens large. Emmanuel Glaser

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Emmanuel Glaser, Patrick Hubert, Anne le Strat, Phillipe Leroy, Michel Pinault, Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : L’offre de biens et de services par les collectivités publiques : Pourquoi, comment et jusqu’où ? (2ème table ronde- Paris, 7 mai 2010), septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32292, www.concurrences.com

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