COLLOQUE - ENTRETIENS DU CONSEIL D’ETAT - PARIS - 07 MAI 2010

Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence (4ème table ronde - Paris, 7 mai 2010)

Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrenceDominique BERLIN 1. Le dernier thème choisi par les organisateurs de cette journée doit permettre de faire le point sur le contentieux relatif « aux textes et décisions » qui portent atteinte au droit de la concurrence. D'une certaine manière, il est la suite logique de deux des précédentes tables rondes. En effet, dans la mesure où les textes, dans leur élaboration, n'ont pas suffisamment pris en compte les impératifs du droit de la concurrence, et/ou l'activité des collectivités publiques, en tant qu'opérateurs économiques, et sont donc susceptibles de poser des problèmes de concurrence, la question de savoir si les textes qui encadrent ou régissent cette activité sont compatibles avec le droit de la concurrence

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Thierry Tuot, Dominique Berlin, Santiago Soldevilla Fragoso, Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence (4ème table ronde - Paris, 7 mai 2010), septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32303, www.concurrences.com

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