CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT FRANÇAIS - LOI LME - ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2008 - RECOURS DEVANT LA COUR D’APPEL DE PARIS CONTRE L’ORDONNANCE D’AUTORISATION DE VISITE ET SAISIE - REGIME TRANSITOIRE - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF - EXIGENCE D’IMPARTIALITE

Visites et saisies - Légalité du régime transitoire : La Cour d’appel de Paris réaffirme dans deux arrêts la légalité du régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Colas Rail ; Travaux de voies ferrées ; Veolia Transport ; marché du transport public urbain de voyageurs)

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010,

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Visites et saisies - Légalité du régime transitoire : La Cour d’appel de Paris réaffirme dans deux arrêts la légalité du régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Colas Rail ; Travaux de voies ferrées ; Veolia Transport ; marché du transport public urbain de voyageurs), juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31930, p. 162

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