CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE - CONDITIONS DE L’ANNULATION DU CONTRAT

Violation de l’article L. 330-3 C. Com. : Les Cours d’Appel de Paris et Dijon rappellent que la violation de l’article L. 330-3 C. Com. entraîne l’annulation du contrat lorsque le manquement à l’obligation d’information à la charge du fournisseur a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (BM/Grand Optical Dijon ; Phone Pratique/Société française du radiotéléphone ; OSD/N. G.)

On sait depuis 1998 que le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 330-3 C. Com. n'entraîne l'annulation du contrat de distribution que s'il a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (Cass. com., 18 févr. 1998, Bull. civ. IV, n° 71 ; D. 1998, somm. 334, obs. D. Ferrier). Trois décisions rendues récemment par les juges du fond illustrent cette possibilité d'annulation du contrat et sa dépendance aux principes posés par les articles 1109 et s. du Code civil. Rendue par la Cour d'appel de Dijon, la première décision manifeste en effet une certaine rigueur dans l'application des principes régissant la théorie des vices du consentement, notamment la règle suivant laquelle la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat

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Nicolas Éréséo, Violation de l’article L. 330-3 C. Com. : Les Cours d’Appel de Paris et Dijon rappellent que la violation de l’article L. 330-3 C. Com. entraîne l’annulation du contrat lorsque le manquement à l’obligation d’information à la charge du fournisseur a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (BM/Grand Optical Dijon ; Phone Pratique/Société française du radiotéléphone ; OSD/N. G.), avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31948, pp. 105-107

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