CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL - CONSULTATION

Services d’intérêt économique général : La Commission européenne lance une consultation sur la révision des règles applicables aux services d’intérêt économique général

Consultation publique de la Commission européenne sur les règles en matière

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Services d’intérêt économique général : La Commission européenne lance une consultation sur la révision des règles applicables aux services d’intérêt économique général, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32073, p. 152

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