CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - CRISE FINANCIERE - CONSULTATION

Secteur financier - Prolongation des aides d’État : La Commission européenne souhaite instaurer des conditions préalables spécifiques en vue de la prolongation des aides d’État au secteur financier au-delà du 30 juin 2010

Document de travail des services de la DG Concurrence du 30 avril 2010 intitulé « The application of State aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Secteur financier - Prolongation des aides d’État : La Commission européenne souhaite instaurer des conditions préalables spécifiques en vue de la prolongation des aides d’État au secteur financier au-delà du 30 juin 2010, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32071, p. 152

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