CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - DEMENAGEMENTS DES PERSONNELS MILITAIRES - SANCTION - DIFFICULTES FINANCIERES

Sanction des pratiques de devis de complaisance : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence et sanctionne des pratiques de devis de complaisance, mais réduit les sanctions pour deux entreprises en difficulté (Déménagement de personnels militaire)

CA Paris, ch. 5-7, 11 mai 2010, Aaction Dem e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy Encore un dossier d'entente en matière d'appel d'offres. Comme souvent, les faits

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Sanction des pratiques de devis de complaisance : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence et sanctionne des pratiques de devis de complaisance, mais réduit les sanctions pour deux entreprises en difficulté (Déménagement de personnels militaire), 11 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31972, p. 85

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