CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COMPETENCE - PERSONNE PUBLIQUE - DOMAINE PUBLIC

Sanction des pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence se déclare compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles commises lors de l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public portuaire (Port du Havre)

Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Initié au début des années 1990, le projet Port 2000 doit remédier aux problèmes de saturation du port à conteneurs du Havre par la création d'une douzaine de nouveaux postes à quai susceptibles d'accueillir les plus grands porte-conteneurs en service. Les travaux d'extension du port du Havre, engagés en 2001, se déroulent en trois phases. La première phase, achevée en 2007, a permis la construction et la mise en exploitation de quatre postes à quai. La deuxième phase, en cours d'achèvement, consiste en la construction de six postes à quai supplémentaires. La troisième phase, qui s'achèvera en 2013, portera sur la construction de deux

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Sanction des pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence se déclare compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles commises lors de l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public portuaire (Port du Havre), 15 avril 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32109, pp. 177-178

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