CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - AIDES ACCORDEES PAR LA REGION DE SICILE AUX ENTREPRISES SIGNANT DES CONTRATS DE FORMATION ET DE TRAVAIL OU TRANSFORMANT DE TELS CONTRATS A DUREE INDETERMINEE - DATE LIMITE D’OCTROI DES AIDES - LIMITES BUDGETAIRES - INTERETS DE RETARD - IRRECEVABILITE

Régime d’aides - Question préjudicielle  : La Cour de justice répond à une série de questions préjudicielles sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission qu’une décision a pour effet d’autoriser un régime d’aides en le déclarant compatible avec le marché commun, mais non de l’imposer à l’État membre concerné qui n’était en l’espèce pas contraint d’accorder l’aide autorisée (Todaro Nunziatina)

CJUE, 20 mai 2010, Todaro Nunziatina & C, aff. C-138/09 La Cour était interrogée par un tribunal de Palerme sur l'interprétation et la validité de deux décisions de la Commission, l'une de 1995 et l'autre de 2003, concernant un régime d'aides à l'emploi dans la Région de Sicile. Dans sa décision de 1995, la Commission n'avait pas soulevé d'objection à l'encontre d'une aide au marché commun, qui devait durer deux ans. Elle avait invité l'Italie à notifier à nouveau la mesure, dans l'hypothèse d'une prolongation de cette durée. Dans sa décision de 2003, elle déclarait incompatible avec le marché commun la prolongation de cette aide en 1997 et 1998. Todaro Nunziatina, requérante au principal, est une entreprise sollicitant une aide pour l'embauche de deux travailleurs sous contrat de formation et de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Régime d’aides - Question préjudicielle  : La Cour de justice répond à une série de questions préjudicielles sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission qu’une décision a pour effet d’autoriser un régime d’aides en le déclarant compatible avec le marché commun, mais non de l’imposer à l’État membre concerné qui n’était en l’espèce pas contraint d’accorder l’aide autorisée (Todaro Nunziatina), 20 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32030, pp. 141-142

Visites 1015

Toutes les revues