CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES - REFUS DE LICENCE - DENIGREMENT

Refus d’octroi de licence à un concurrent : L’Autorité de concurrence rejette la demande de mesures conservatoires à l’encontre de pratiques d’un laboratoire pharmaceutique en matière d’octroi de licences et de politique de communication (Sanofi-Aventis)

Aut. conc., déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France Saisie le 2 novembre 2009 par le fabricant de génériques Téva Santé pour des pratiques mises en œuvre par Sanofi-Aventis sur le marché “ville” du clopidogrel - médicament utilisé pour prévenir des risques d'athérothrombose -, l'Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires du plaignant, tout en poursuivant l'instruction sur le fond. En effet, si les mesures conservatoires ne s'imposaient guère dans le cas d'espèce - dans la mesure où il n'existait pas de risque immédiat sur la concurrence - il n'en demeure pas moins que les pratiques de Sanofi étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante. La position adoptée par le laboratoire pharmaceutique

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Frédéric Marty, Refus d’octroi de licence à un concurrent : L’Autorité de concurrence rejette la demande de mesures conservatoires à l’encontre de pratiques d’un laboratoire pharmaceutique en matière d’octroi de licences et de politique de communication (Sanofi-Aventis), 17 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31994, pp. 94-97

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