CHRONIQUES : JURISPRUDENCE NORD-AMERICAINE - COUR SUPREME US - ACTION CONCERTEE - RESTRICTION AU COMMERCE - JOINT VENTURES - REGLE DE RAISON - APPROCHE FONCTIONNELLE - PROPRIETE INTELLECTUELLE - EXCLUSIVITE - ACTIVITES SPORTIVES ET CONCURRENCE

Refus d’immunité antitrust : La Cour Suprême des USA renverse et renvoie une affaire dans laquelle la ligue nationale de football et ses 32 membres avaient concédé une licence exclusive de fabrication de casquettes ; refuse de donner une immunité antitrust considérant que la Ligue et ses 32 équipes ne constituent pas une entité unique dotée d’une capacité d’action indépendante ; considère que l’affaire doit être rejugée à l’aune de la règle de raison (American Needle ; National Football League)

US Supreme Court, 24 May 2010, American Needle v. National Football League, N° 08-661 Fait relativement peu fréquent, le 24 mai 2010, la Cour Suprême des États-Unis a rendu, en une vingtaine de pages, un arrêt à l'unanimité (9/9). Cet arrêt vient préciser la définition des contours de l'entreprise en droit antitrust américain, en mettant fin aux accords globaux entre une ligue sportive et un équipementier, confirmant également l'applicabilité des règles de concurrence au domaine des produits dérivés des activités sportives, sous certaines conditions. Ce faisant, la Cour Suprême renverse un jugement de la Cour fédérale du District Nord de l'Illinois qui avait pourtant été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du Septième District (Chicago). L'une et l'autre avaient donné raison aux détenteurs des droits

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Refus d’immunité antitrust : La Cour Suprême des USA renverse et renvoie une affaire dans laquelle la ligue nationale de football et ses 32 membres avaient concédé une licence exclusive de fabrication de casquettes ; refuse de donner une immunité antitrust considérant que la Ligue et ses 32 équipes ne constituent pas une entité unique dotée d’une capacité d’action indépendante ; considère que l’affaire doit être rejugée à l’aune de la règle de raison (American Needle ; National Football League), 24 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31952, pp. 186-188

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