CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT UE - ENTENTES - DECISION DE SANCTION DE LA COMMISSION - NON-RECOUVREMENT DE L’AMENDE - GARANTIE BANCAIRE - DEMANDE DE DISPENSE - ÉTENDUE DU POUVOIR D’APPRECIATION DU JUGE DES REFERES DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE

Référés - Pouvoirs du Président du TUE : Le président de la Cour de justice réserve au président du Tribunal de l’UE, statuant en tant que juge des référés, un large pouvoir d’appréciation dans la conduite de la procédure (Ziegler)

CJUE (ord. prés.), 30 avril 2010, Ziegler c/ Commission, aff. C-113/09 P (R) Statuant sur un pourvoi contre une ordonnance de référés du Président du Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI), le Président de la Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge des référés de première instance dans la conduite de la procédure. Le cadre factuel et procédural Étaient en cause des faits d'entente sur les prix entre des sociétés de déménagements internationaux, moyennant une répartition du marché et une manipulation de la procédure d'appel d'offres. Ces faits, qui auraient été commis pendant près de vingt ans, ont donné lieu à la condamnation de l'une des parties prenantes à l'entente au paiement d'une forte amende (payable dans les trois mois de

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Agnès Maitrepierre, Référés - Pouvoirs du Président du TUE : Le président de la Cour de justice réserve au président du Tribunal de l’UE, statuant en tant que juge des référés, un large pouvoir d’appréciation dans la conduite de la procédure (Ziegler), 30 avril 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31921, pp. 158-159

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