CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - TELECOMMUNICATIONS - SUBVENTIONS A L’ACHAT DE DECODEURS NUMERIQUES - DECISION DECLARANT L’AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA RECUPERATION - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - EXCLUSION DES DECODEURS PERMETTANT LA RECEPTION DE PROGRAMMES DE TELEVISION DIFFUSES PAR SATELLITE - AVANTAGE - CARACTERE SELECTIF - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - OBLIGATION DE MOTIVATION

Récupération d’une aide incompatible : Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide incompatible en faveur de l’achat de terminaux numérique rappelle qu’aucune disposition n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide, déclarée incompatible avec le marché commun, ne fixe le montant exact de l’aide à restituer, dès lors que la décision comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant (Mediaset)

Trib. UE, 15 juin 2010, Mediaset c/ Commission, aff. T-177/07 En 2001, l'Italie a lancé le processus de numérisation des signaux télévisuels, en vue d'achever le passage au numérique et de mettre fin à la transmission analogique avant la fin de l'année 2006. La date prévue pour la cessation de la transmission analogique a été depuis lors, deux fois reportée. C'est dans ce contexte qu'en 2004, les autorités italiennes ont accordé une subvention publique de 150 euros à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achète ou loue un appareil permettant la réception, en clair, des signaux numériques terrestres. La loi de finances pour 2005 prévoyait le refinancement de cette mesure, la subvention pour le décodeur étant toutefois réduite à 70 euros. Ce régime n'est plus en vigueur depuis le 1er

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Récupération d’une aide incompatible : Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide incompatible en faveur de l’achat de terminaux numérique rappelle qu’aucune disposition n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide, déclarée incompatible avec le marché commun, ne fixe le montant exact de l’aide à restituer, dès lors que la décision comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant (Mediaset), 15 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32032, pp. 142-144

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