CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT UE - AIDES D’ÉTAT - TITRES DE RECETTE EMIS POUR LE RECOUVREMENT D’UNE AIDE D’ÉTAT ILLEGALE - VICE DE FORME - PRINCIPE D’EFFECTIVITE

Recouvrement d’une aide d’État illégale : La Cour de justice précise l’office du juge national dans le cadre de l’appréciation de la validité de titres de recette visant au recouvrement d’une aide d’État illégale (Scott et Kimberly Clark)

CJUE, 20 mai 2010, Scott et Kimberly Clark c/ Ville d'Orléans, aff. C-210/09 En réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction française, la Cour de justice apporte d'utiles précisions sur l'office du juge national dans le cadre de l'appréciation de la validité de titres de recette visant au recouvrement d'une aide d'État illégale. Le cadre factuel et procédural Il y a plus de vingt ans, la ville d'Orléans et le département du Loiret avaient vendu un terrain à une entreprise, à des conditions préférentielles et s'étaient engagés à lui réserver un tarif préférentiel pour la redevance d'assainissement. Estimant que ces mesures constituaient une aide d'État illégale, la Commission, par une décision qui remonte à l'année 2000, a exigé de la France qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires

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Agnès Maitrepierre, Recouvrement d’une aide d’État illégale : La Cour de justice précise l’office du juge national dans le cadre de l’appréciation de la validité de titres de recette visant au recouvrement d’une aide d’État illégale (Scott et Kimberly Clark), 20 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31919, pp. 156-158

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