CHRONIQUES : ENTENTES - PLAQUES DE PLATRE - REGLEMENT N° 17 - ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2 - SANCTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - RECIDIVE

Récidive : La Cour de justice confirme et précise sa jurisprudence s’agissant de la prise en compte de circonstances aggravantes au titre de la récidive (Lafarge)

CJUE, 17 juin 2010, Lafarge c/ Commission, aff. C-413/08 P Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 17 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juillet 2008, Lafarge c/ Commission (T 54/03, non publié au recueil) (Concurrences, n° 2-2009, p. 75). À l'appui de ses conclusions, Lafarge soulevait six moyens respectivement tirés, premièrement, d'une dénaturation des éléments de preuve, deuxièmement, d'une violation des règles en matières de charge de la preuve, du principe de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo, troisièmement, d'un défaut de motivation et d'une violation du principe d'égalité de traitement, quatrièmement, d'une violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, cinquièmement d'erreurs

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Récidive : La Cour de justice confirme et précise sa jurisprudence s’agissant de la prise en compte de circonstances aggravantes au titre de la récidive (Lafarge), 17 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31956, pp. 75-76

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