CHRONIQUES : REGULATIONS - ÉNERGIE

Energie : Le Médiateur national de l’énergie a rendu son rapport d’activité pour 2009

Rapport d'activité du Médiateur national de l'énergie 2009 Le médiateur national de l'énergie a rendu pour la deuxième année consécutive son rapport d'activité. Actuellement occupé par M. Denis Merville, ancien député, le poste a été institué par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et par le décret d'application n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, anticipant de presque 3 ans les exigences des directives européennes du troisième paquet énergie adoptées en août 2009 qui, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, ont consacré la nécessité de créer des médiateurs indépendants des pouvoirs publics dans tous les États membres de l'Union

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • Cullen International (Brussels)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude, Energie : Le Médiateur national de l’énergie a rendu son rapport d’activité pour 2009, 2009, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31906, pp. 166-167

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