CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE - INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 2003/55/CE RELATIVE AU MARCHE INTERIEUR DU GAZ NATUREL - CHAMP D’INTERVENTION DES ÉTATS MEMBRES SUR LES PRIX AU NOM DE L’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Prix de référence : La Cour de justice interprète la directive de 2003 sur le marché intérieur du gaz en ce sens qu’un État membre peut, sous certaines conditions liées notamment à l’existence d’un intérêt économique général, adopter une réglementation déterminant le niveau du prix de fourniture du gaz naturel par la définition de “prix de référence”, même après le 1er juillet 2007, date de l’ouverture à la concurrence de ce secteur (Federutility)

CJUE, 20 avril 2010, Federutility e.a. c/ Autorità per l'energia elettrica e il gas, aff. C-265/08 A l'heure où la Commission lance plusieurs consultations publiques sur l'avenir du marché intérieur de l'énergie, notamment en termes de transparence des marchés et de vision stratégique d'ici 2020 (v. le site internet de la DG Energie : http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/index_en.htm), l'arrêt rendu le 20 avril 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Federutility (C-265/08) prend un relief tout particulier. Saisie sur renvoi préjudiciel d'un juge administratif italien, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur l'interprétation de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

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Stéphane Rodrigues, Prix de référence : La Cour de justice interprète la directive de 2003 sur le marché intérieur du gaz en ce sens qu’un État membre peut, sous certaines conditions liées notamment à l’existence d’un intérêt économique général, adopter une réglementation déterminant le niveau du prix de fourniture du gaz naturel par la définition de “prix de référence”, même après le 1er juillet 2007, date de l’ouverture à la concurrence de ce secteur (Federutility), 20 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32099, pp. 172-174

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