CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS - COMPENSATION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Première application du règlement 1370/2007 : La Commission européenne fait une des premières applications du règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Danske Statsbaner)

Comm. eur., déc. C(2010) 975 final du 24 février 2010 concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner, aff. C 41/2008 (ex. NN 35/2008) La Commission avait ouvert, sur les plaintes de deux entreprises de transports de voyageurs concernant des aides présumées octroyées à l'entreprise publique danoise DSB, une procédure formelle d'examen (décision du 10 septembre 2010, JO C-309 du 4 décembre 2008). DSB est l'entreprise ferroviaire historique du Danemark. Elle est entièrement détenue par l'État danois. Elle opère des services de transport de passagers par voie de chemin de fer et des services connexes (les activités de transport de fret ont été cédées en 2001 à Deustche Bahn). En 1999, DSB a été transformée en entreprise publique indépendante. Dans

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Jean-Yves Chérot, Première application du règlement 1370/2007 : La Commission européenne fait une des premières applications du règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Danske Statsbaner), 24 février 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32034, pp. 144-146

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