CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COMPETENCE - FEDERATION SPORTIVE - EXCLUSIVITE

Pratiques détachables : L’Autorité de la concurrence contrôle les pratiques détachables des missions de service public des fédérations sportives (Marché de la boule de pétanque de compétition)

Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition La Fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP) est une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles L. 131-8 et suivants du Code du sport en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public. La FFPJP s'est vue confier par la Fédération internationale de pétanque et jeu provençal (FIPJP)

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Pratiques détachables : L’Autorité de la concurrence contrôle les pratiques détachables des missions de service public des fédérations sportives (Marché de la boule de pétanque de compétition), 25 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32121, pp. 180-181

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