CHRONIQUES : CONTRATS PUBLICS - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE INSTITUTIONNEL - CONDITION DE RESPECT DE L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE

Partenariat public privé institutionnel - Mise en concurrence : Le Conseil d’Etat juge que, contrairement au droit communautaire, il n’est pas possible en droit français de prévoir une mise en concurrence au stade de la sélection du partenaire privé au sein d’une société d’économie mixte

La récente livraison du rapport annuel 2009 du Conseil d'État permet de découvrir, publié in extenso, un intéressant avis rendu par sa formation consultative (la Section de l'Administration) sur les conditions de mise en

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Bertrand du Marais, Partenariat public privé institutionnel - Mise en concurrence : Le Conseil d’Etat juge que, contrairement au droit communautaire, il n’est pas possible en droit français de prévoir une mise en concurrence au stade de la sélection du partenaire privé au sein d’une société d’économie mixte, 1er décembre 2009, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32111, p. 179

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