CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES - ÉVICTION ANTICONCURRENTIELLE - DIVERSIFICATION - OPERATEUR HISTORIQUE

Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence rejette une saisine relative à des pratiques dans le secteur du biogaz et voit sa décision confirmée par la Cour d’appel de Paris (Euro Power Technology)

Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology Saisie le 17 juin 2008 par Euro Power Technology, société spécialisée dans l'installation de centrales électriques indépendantes alimentées au biogaz destinées à vendre leur production à EDF, l'Autorité de la concurrence a eu à se prononcer sur des pratiques mises en œuvre par EDF et deux de ses filiales opérant dans le secteur des énergies renouvelables. L'Autorité rejeta la saisine et la demande de mesures conservatoires faute d'éléments probants. Sa décision a été confirmée en appel par la CAP. Cette affaire permet de revenir sur les conditions dans lesquelles un opérateur historique peut diversifier ses

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence rejette une saisine relative à des pratiques dans le secteur du biogaz et voit sa décision confirmée par la Cour d’appel de Paris (Euro Power Technology), 16 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31996, pp. 97-99

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