CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE - INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE MONTREAL RELATIVE AUX TRANSPORTS AERIENS - ETENDUE DE LA NOTION DE PREJUDICE

Limite de responsabilité du transporteur aérien : La Cour de justice interprète le terme “préjudice” utilisé par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, pour fixer la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, comme devant inclure aussi bien le dommage matériel que le dommage moral (Axel Walz/Clikair)

CJUE, 6

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Limite de responsabilité du transporteur aérien : La Cour de justice interprète le terme “préjudice” utilisé par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, pour fixer la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, comme devant inclure aussi bien le dommage matériel que le dommage moral (Axel Walz/Clikair), 6 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32103

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