CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE - DOMAINE PUBLIC

Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour Administrative d’Appel de Nantes considère que le refus pur et simple d’autoriser un photographe professionnel à photographier des oeuvres d’art appartenant à un musée communal est contraire à la liberté du commerce et de l’industrie (Photo Josse)

CAA Nantes, 2ème ch., 4 mai 2010, EURL Photo Josse, n° 09NT00705 L'agence Photo Josse, spécialisée dans la photographie d'œuvres d'art dont elle assure la diffusion auprès des éditeurs d'ouvrages ou de revues scolaires, artistiques ou historiques s'est vue refuser par le maire de Tours l'autorisation de photographier certaines œuvres exposées dans le musée des Beaux-arts de la commune. Photo Josse a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans afin

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour Administrative d’Appel de Nantes considère que le refus pur et simple d’autoriser un photographe professionnel à photographier des oeuvres d’art appartenant à un musée communal est contraire à la liberté du commerce et de l’industrie (Photo Josse), 4 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32115, pp. 179-180

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