CHRONIQUES : ENTENTES - SECTEUR DES TUBES SANITAIRES EN CUIVRE - INFRACTION CONTINUE ET MULTIFORME - INTERRUPTION DE LA PARTICIPATION - AMENDES - PARTICIPATION LIMITEE A L’ENTENTE

Insuffisance de preuve - Réduction d’amende : Le Tribunal de l’UE confirme en grande partie la décision de la Commission mais réduit l’amende pour insuffisance de preuve de la participation ininterrompue au cartel et, violation du principe d’égalité de traitement (Tubes sanitaires en cuivre)

Trib. UE, 19 mai 2010, Wieland-Werke e.a. c/ Commission, aff. T-11/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-18/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, Boliden e.a. c/ Commission, aff. T-19/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, Outokumpu et Luvata, aff. T-20/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, Chalkor c/ Commission, aff. T-21/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. T-25/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Par décision C(2004)2826 du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE, la Commission avait considéré

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Insuffisance de preuve - Réduction d’amende : Le Tribunal de l’UE confirme en grande partie la décision de la Commission mais réduit l’amende pour insuffisance de preuve de la participation ininterrompue au cartel et, violation du principe d’égalité de traitement (Tubes sanitaires en cuivre), 19 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31962, pp. 79-80

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