CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT UE - ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PROCEDURE D’ENGAGEMENTS - DECISION DE LA COMMISSION RENDANT CES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS ET METTANT FIN A LA PROCEDURE - ARTICLE 9 DU REGLEMENT N° 1/2003

Engagements : La Cour de justice rend son premier arrêt en matière d’engagements (Alrosa)

CJUE, 29 juin 2010, Commission c/ Alrosa, aff. C-441/07 P Par un arrêt très attendu, rendu en grande chambre, la Cour de justice se prononce, pour la première fois, sur la procédure d'engagements instituée par le règlement n° 1/2003, et introduite en France par l'ordonnance 2004-1173, du 4 novembre 2004, portant adaptation de certaines dispositions du code commerce au droit communautaire (article L 464-2-I du code de commerce). Le cadre factuel et procédural En 2002, deux sociétés actives sur le marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts, l'une de droit russe (la société Alrosa), l'autre de droit luxembourgeois (la société De Beers), ont notifié à la Commission européenne un accord commercial par lequel la première s'engageait à fournir à la seconde, pendant plusieurs

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Agnès Maitrepierre, Engagements : La Cour de justice rend son premier arrêt en matière d’engagements (Alrosa), 29 juin 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31923, pp. 159-160

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