CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - NOTION DE RESSOURCES D’ÉTAT - DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES

Déclarations gouvernementales : Le Tribunal de l’UE juge que de simples déclarations gouvernementales qui apportent un avantage à une entreprise n’engagent pas de ressources d’État en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique (France Télécom)

Trib. UE, 21 mai 2010, France, France Télécom e.a. c/ Commission, aff. jtes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, (mesures financières) Les déclarations publiques, imputables à un État, par lesquelles un gouvernement annonce un soutien à une entreprise, en particulier à une entreprise publique, et qui peuvent avoir pour effet de renforcer la confiance des marchés financiers, et permettre ainsi à ces entreprises de bénéficier d'un avantage dans l'accès à ces marchés ne peuvent pas être qualifiées d'aides d'État faute d'engager, à elles seules, l'usage de ressources d'État, du moins tant que certaines conditions strictes, telles que définies dans cet arrêt par le Tribunal, ne sont pas remplies. Il est en particulier indifférent que les marchés financiers aient cru dans la stratégie de l'État et que ces

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Jean-Yves Chérot, Déclarations gouvernementales : Le Tribunal de l’UE juge que de simples déclarations gouvernementales qui apportent un avantage à une entreprise n’engagent pas de ressources d’État en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique (France Télécom), 21 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32006, pp. 137-141

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