CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS DE CONCESSION PUBLIQUE - CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Contrats de concession publique : La Commission européenne lance une consultation publique sur les contrats de concession publique (travaux et services) en vue d’une éventuelle initiative législative en ce domaine pour améliorer le cadre juridique existant

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Contrats de concession publique : La Commission européenne lance une consultation publique sur les contrats de concession publique (travaux et services) en vue d’une éventuelle initiative législative en ce domaine pour améliorer le cadre juridique existant, 12 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32097, p. 171

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