CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - NOTION D’AVANTAGE - JURISPRUDENCE ALTMARK - COMPENSATIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME D’ACOMPTES

Conditions de qualification d’aide d’État : La Cour de justice juge qu’une subvention pour charges de service public sous la forme d’acomptes dans l’attente de la passation de conventions ne peut pas remplir les conditions pour échapper à la qualification d’aide d’État (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

CJUE, 10 juin 2010, Fallimento Traghetti del Mediterraneo, aff. C-140/09 L'affaire au principal est déjà connue car elle avait donné lieu à une première question préjudicielle posée par le Tribunale di Genova par laquelle il était demandé à la Cour si la loi italienne limitant la possibilité d'engager la responsabilité de l'État du fait des juridictions nationales était conforme au principe d'effectivité du droit communautaire et aux principes posés par l'arrêt Kobler (CJCE, 30 septembre 2003, C-224/01). La Cour (CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA c/ Italie, C-173/03) avait répondu que “le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit

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Jean-Yves Chérot, Conditions de qualification d’aide d’État : La Cour de justice juge qu’une subvention pour charges de service public sous la forme d’acomptes dans l’attente de la passation de conventions ne peut pas remplir les conditions pour échapper à la qualification d’aide d’État (Fallimento Traghetti del Mediterraneo), 10 juin 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32004, pp. 135-136

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