CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE - JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS UNE ACTION PUBLIQUE INTENTEE POUR CONTREFAÇON

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, lorsqu’une action intentée devant le tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe sur le fondement de la contrefaçon se solde par le prononcé d’un jugement de relaxe des prévenus, que le demandeur ne dispose plus de la possibilité, une fois que cette décision de justice est passée en force de chose jugée, de demander à une juridiction civile de condamner les défendeurs au payement de dommages-intérêts en se fondant sur la contrefaçon ou sur la concurrence déloyale (Seiko-Epson ; Epson France ; NS Prestations ; Magenta ; La centrale du consommable informatique ; Resolv Info Conso)

Cass. 2ème civ., 6 mai 2010, sociétés Seiko-Epson et Epson France c/ Sociétés NS Prestations, Magenta, La centrale du consommable informatique et Resolv Info Conso, n° 09-11882 L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010 propose une application intéressante du principe de l'autorité du criminel sur le civil dans un domaine dans lequel on ne l'attendait pas forcément, en l'occurrence celui de la concurrence déloyale. Ce dernier principe, édicté expressément par aucun texte mais trouvant ses fondements dans les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale, a été pleinement consacré par l'arrêt Quertier que la Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 1855. Cet arrêt a interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, lorsqu’une action intentée devant le tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe sur le fondement de la contrefaçon se solde par le prononcé d’un jugement de relaxe des prévenus, que le demandeur ne dispose plus de la possibilité, une fois que cette décision de justice est passée en force de chose jugée, de demander à une juridiction civile de condamner les défendeurs au payement de dommages-intérêts en se fondant sur la contrefaçon ou sur la concurrence déloyale (Seiko-Epson ; Epson France ; NS Prestations ; Magenta ; La centrale du consommable informatique ; Resolv Info Conso), 6 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32085, pp. 111-114

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