CHRONIQUES : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE - INTERNET - CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence des juridictions : La Cour de cassation considère, lorsque les actes déloyaux sont réalisés au moyen d’Internet, que la compétence des juridictions françaises peut être retenue, si les sites utilisés sont accessibles en France, destinés à la clientèle française, rédigés en français, et si les produits litigieux sont disponibles en France ; que les juges du fond ont la possibilité de caractériser l’acte de concurrence déloyale sur le constat selon lequel le défendeur à l’action nommait son site internet au moyen d’un nom de domaine non descriptif emprunté à son concurrent et commercialisait ses produits en n’appliquant pas le taux de TVA en vigueur, et ; que la perte d’une chance de conquérir une part plus importante d’un marché, est un préjudice réparable dans le cadre d’une action en concurrence déloyale (Pneus Online/Delticom)

Cass. com., 9 mars 2010, sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online France c/ société Delticom, n° 08-16752 Outre l'importance des solutions qu'il apporte ou qu'il réaffirme, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 2010 doit être souligné en ce qu'il se caractérise par le grand nombre de points fondamentaux du régime de la concurrence déloyale traités, en l'occurrence la compétence internationale des juridictions françaises, la constitution du manquement déloyal et l'évaluation du préjudice réparable. Pourtant, les faits qui ont donné lieu à cet arrêt sont on ne peut plus simples. Une société de droit suisse et une société de droit français commercialisaient du matériel pneumatique sur internet. Une société allemande devait alors reprendre le nom de ces dernières pour

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

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Rodolphe Mesa, Compétence des juridictions : La Cour de cassation considère, lorsque les actes déloyaux sont réalisés au moyen d’Internet, que la compétence des juridictions françaises peut être retenue, si les sites utilisés sont accessibles en France, destinés à la clientèle française, rédigés en français, et si les produits litigieux sont disponibles en France ; que les juges du fond ont la possibilité de caractériser l’acte de concurrence déloyale sur le constat selon lequel le défendeur à l’action nommait son site internet au moyen d’un nom de domaine non descriptif emprunté à son concurrent et commercialisait ses produits en n’appliquant pas le taux de TVA en vigueur, et ; que la perte d’une chance de conquérir une part plus importante d’un marché, est un préjudice réparable dans le cadre d’une action en concurrence déloyale (Pneus Online/Delticom), 9 mars 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32087, pp. 114-117

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