CHRONIQUES : ENTENTES - CARTEL NATIONAL - ENTENTE BILATERALE - TRANSPORT PUBLIC

Cartel : La Cour d’appel de Paris ne retient plus que les ententes bilatérales dans l’affaire du cartel national de transport public de voyageurs ; il n’y a plus d’entente globale comprenant les trois entreprises concernées (Veolia Transport)

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs Après la cassation de son arrêt pour défaut de base légale par la Cour de cassation le 9 octobre 2007 (Cass. com. 9 oct. 2007, pourvoi C 06-12446 et R 06-12596 casse l'arrêt de la CA Paris 7 février 2006),

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Laurence Nicolas-Vullierme, Cartel : La Cour d’appel de Paris ne retient plus que les ententes bilatérales dans l’affaire du cartel national de transport public de voyageurs ; il n’y a plus d’entente globale comprenant les trois entreprises concernées (Veolia Transport), 15 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31964, pp. 80-81

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