CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ELECTRICITE - OUVRAGES DE PRODUCTION D’EDF - INCLUSION DANS LE DOMAINE PUBLIC

Caractère d’ouvrage public : Le Conseil d’Etat considère que les ouvrages de production d’électricité détenus par des personnes privées, indispensables à la sécurité d’approvisionnement, doivent être regardés comme affectés au service public et à ce titre, ont le caractère d’ouvrage public (Beligaud ; Electricité de France)

CE, Ass., avis du 29 avril 2010, Beligaud c/ Electricité de France - Energie Méditerranée n° 323179 Pour des raisons stratégiques et techniques - l'électricité étant un bien de première nécessité non stockable - les pouvoirs publics ont souhaité la libéralisation maîtrisée de l'industrie électrique. Ainsi la transposition de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, intégra des obligations de service public limitant le développement de la concurrence (Article 1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité). Sur le plan fonctionnel, la réforme instaura

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Bertrand du Marais, Caractère d’ouvrage public : Le Conseil d’Etat considère que les ouvrages de production d’électricité détenus par des personnes privées, indispensables à la sécurité d’approvisionnement, doivent être regardés comme affectés au service public et à ce titre, ont le caractère d’ouvrage public (Beligaud ; Electricité de France), 29 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32105, pp. 174-175

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