CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE - CONFLIT DE JURIDICTIONS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Application de la clause attributive de juridiction : La Cour de cassation considère qu’un débauchage d’agents accompagné d’une captation illicite de clientèle doit s’analyser, lorsque les sociétés concernées sont liées par un contrat de concession stipulant exclusivité et interdiction de recourir à d’autres agents, comme une inexécution contractuelle ; ce comportement, opposant des sociétés de nationalités différentes, doit donner lieu à l’application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat ; cette clause est en revanche inapplicable pour la résolution du conflit de juridictions relatif à la sanction d’actes de concurrence déloyale distincts de l’inexécution du contrat (Oasis/LF diffusion)

Cass. 1ère civ., 12 mai 2010, société Oasis SRL c/ société LF diffusion, n° 08-21016 L'arrêt qui a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2010 permet de revenir à la fois sur la distinction entre concurrence déloyale et inexécution d'un contrat de concession, mais aussi sur les conséquences de cette distinction en ce qui concerne les conflits de juridictions, et plus précisément la question de l'application d'une clause attributive de juridiction. Dans cette espèce, une société de droit italien avait conclu un contrat de concession de vente et de distribution de ses produits avec une société française, ce contrat contenant par ailleurs une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal italien pour toutes les contestations relatives à son exécution. Le

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Auteur

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Application de la clause attributive de juridiction : La Cour de cassation considère qu’un débauchage d’agents accompagné d’une captation illicite de clientèle doit s’analyser, lorsque les sociétés concernées sont liées par un contrat de concession stipulant exclusivité et interdiction de recourir à d’autres agents, comme une inexécution contractuelle ; ce comportement, opposant des sociétés de nationalités différentes, doit donner lieu à l’application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat ; cette clause est en revanche inapplicable pour la résolution du conflit de juridictions relatif à la sanction d’actes de concurrence déloyale distincts de l’inexécution du contrat (Oasis/LF diffusion), 12 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32091, pp. 118-120

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