CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - RECUPERATION DE L’AIDE - EFFECTIVITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION - CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ORDRE DE REVERSEMENT

Annulation pour illégalité - Remboursement : La Cour de justice juge que l’annulation pour illégalité d’un ordre de recette en exécution d’une décision de récupération de la Commission ne doit pas conduire à restituer, même provisoirement, l’aide illégalement versée au bénéficiaire (Scott and Kimberly Clark)

CJUE, 20 mai 2010, Scott et Kimberly Clark c/ Ville d'Orléans, aff. C-210/09 L'article 14 (1) du règlement 659/1999 prévoit que “en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire” et l'article 14 (3) du même règlement précise que “la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin, et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris des mesures provisoires, sans

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Jean-Yves Chérot, Annulation pour illégalité - Remboursement : La Cour de justice juge que l’annulation pour illégalité d’un ordre de recette en exécution d’une décision de récupération de la Commission ne doit pas conduire à restituer, même provisoirement, l’aide illégalement versée au bénéficiaire (Scott and Kimberly Clark), 20 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32002, pp. 134-135

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