CHRONIQUES : PROCEDURES - DROIT UE - ACCES AUX DOCUMENTS EN MATIERE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Annulation - Refus de divulgation : Le Tribunal de l’UE annule le refus de la Commission de divulguer certains documents (Éditions Odile Jacob)

Trib. UE, 9 juin 2010, Éditions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Cette affaire concerne deux demandes d'accès à plusieurs séries de documents relatifs à une opération de concentrations entre Lagardère et Vivendi Universal. Cette opération a été déclarée compatible, sous conditions, par la Commission le 7 janvier 2004, au terme de la seconde phase de la procédure de contrôle prévue par le règlement n° 4064/89. Cette décision a fait l'objet d'un recours par les Éditions Odile Jacob qui contestent, en substance, l'appréciation portée par la Commission sur la position du groupe Lagardère sur le marché du livre (affaire T-279/04 ; JOCE C 262 du 23 oct. 2004, p. 33). Parmi les conditions auxquelles cette décision a été soumise, figurent divers engagements de Lagardère destinés à résoudre les problèmes

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Annulation - Refus de divulgation : Le Tribunal de l’UE annule le refus de la Commission de divulguer certains documents (Éditions Odile Jacob), 9 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31915, pp. 154-155

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