CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE DE NON-REAFFILIATION - PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE

Annulation - Clause de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non-réaffiliation qui n’était pas justifiée par la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur (Prodim/Diapar, Francap et Groupe G20)

La clause de non-réaffiliation stipulée accessoirement à un contrat de franchise suscite un contentieux récurrent tant il est vrai que les franchiseurs répugnent à voir un point de vente basculer sous une enseigne concurrente (Voir en dernier lieu CA Paris, 17 sept. 2009, Concurrences, n° 1-2010, p. 119, obs. D. Ferrier). En l'espèce, un franchisé du réseau Shopi se plaignait de la mauvaise exécution des contrats le liant au franchiseur et à ses partenaires et en avait prononcé la résiliation avant d'entamer une nouvelle activité dans le même local mais sous enseigne G20. L'ancien franchisé avait alors été poursuivi par le franchiseur devant une juridiction arbitrale qui était invitée à déclarer fautive la résiliation décidée par le distributeur et à juger la poursuite de l'activité sous enseigne G20

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Nicolas Éréséo, Annulation - Clause de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non-réaffiliation qui n’était pas justifiée par la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur (Prodim/Diapar, Francap et Groupe G20), 25 février 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31946, pp. 104-105

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