CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - MARCHE DU CIMENT - ADOPTION D’UNE NORME HARMONISEE - LOBBYING - DISCRIMINATION - CARACTERE CONTRAIGNANT DE LA NORME - PLAINTE

Adoption d’une norme communautaire : Le Tribunal de l’UE approuve la Commission pour avoir rejeté une plainte formée contre les conditions d’adoption et les effets d’une norme communautaire dans le secteur du ciment (EMC Development)

Trib. UE, 12 mai 2010, EMC Development c/ Commission, aff. T-432/05 En adoptant une norme harmonisée, une association professionnelle du secteur du ciment a-t-elle discriminé entre les acteurs de ce secteur ? Et en rejetant la plainte formulée par un acteur de ce marché, la Commission a-t-elle commis une erreur manifeste d'appréciation ? Telles sont, en substance, les deux questions soulevées dans cet arrêt, qui donne l'occasion au Tribunal de rappeler les règles applicables en la matière. Était en cause l'adoption de la norme européenne EN 197-1 en matière de ciment dits

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Adoption d’une norme communautaire : Le Tribunal de l’UE approuve la Commission pour avoir rejeté une plainte formée contre les conditions d’adoption et les effets d’une norme communautaire dans le secteur du ciment (EMC Development), 12 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31960, p. 78

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