CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE

Abus de position dominante collective : La Cour d’appel de Paris annule et réforme partiellement la décision relative à l’affaire du ciment corse sur son volet concernant l’abus de position dominante collective (Vicat et Lafarge Ciments)

CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L'affaire du ciment corse dont le premier acte avait été donné par la décision n° 07-D-08 du Conseil de la concurrence du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse, vient de connaître un nouvel épisode avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril dernier, rendu sur renvoi après cassation. La chambre commerciale avait en effet confirmé un premier arrêt de la Cour d'appel en date du 6 mai 2008, sur son volet ententes mais censuré ce même arrêt - et

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus de position dominante collective : La Cour d’appel de Paris annule et réforme partiellement la décision relative à l’affaire du ciment corse sur son volet concernant l’abus de position dominante collective (Vicat et Lafarge Ciments), 15 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31992, pp. 91-94

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