CHRONIQUES : CONTRATS PUBLICS - MARCHES PUBLICS - PROCEDURE ADAPTEE - INFORMATION SUR LES CRITERES ET LA FORMULE D’EVALUATION

Absence d’obligation : Le Conseil d’Etat confirme l’absence d’obligation d’indiquer les modalités d’application des critères de sélection dans le cadre de la procédure dite adaptée (Collectivité Territoriale de Corse)

CE, 31 mars 2010, Collectivité Territoriale de Corse, n° 334279 Le Conseil d'État confirme et précise sa jurisprudence sur les obligations d'information et de transparence qui s'impose au pouvoir adjudicateur en

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Bertrand du Marais, Absence d’obligation : Le Conseil d’Etat confirme l’absence d’obligation d’indiquer les modalités d’application des critères de sélection dans le cadre de la procédure dite adaptée (Collectivité Territoriale de Corse), 31 mars 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32113, p. 179

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