DOCTRINES : LOI RELATIVE AUX JEUX EN LIGNE - PARIS SPORTIFS - JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE - CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - MONOPOLE - LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICE - OPERATEURS HISTORIQUES - NOUVEAUX ENTRANTS

Libéralisation des jeux à la française, une vraie-fausse ouverture à la concurrence ?

La loi nouvelle relative à "l’ouverture à la concurrence" des jeux en ligne est née d’une certaine pression de la Commission européenne, sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de Justice, la conformité au droit communautaire du monopole précédemment confié à la FDJ et au PMU sur l’ensemble des jeux et paris sportifs, notamment au motif de la limitation des occasions de jeux, étant sujette à caution, en l’état de la politique commerciale particulièrement dynamique de ces opérateurs. Si le nouveau texte prévoit déjà sa révision dans 18 mois, on peut s’interroger sur ces deux principaux objectif proclamés ou non : d’une part, la loi nouvelle est-elle désormais conforme au droit communautaire, en particulier à l’article 56 TFUE garantissant le liberté de prestation de service ? D’autre part, la loi permet-elle, pour les activités "libéralisées" une ouverture effective à la concurrence, assurant l’égalité des chances entre opérateurs historiques et nouveaux entrants ? L’une des particularités de ce secteur tient également à ce que pas moins de quatre autorités administratives indépendantes ont vocation à y appliquer leurs pouvoirs : l’Arjel bien entendu, mais également l’Autorité de la concurrence, ainsi que CSA et de la CNIL, pour les aspects qui les concernent.

1. Au-delà de la frénésie qui a régné au printemps autour de l'entrée en vigueur du nouveau cadre législatif applicable aux jeux en ligne, la rentrée semble propice à une analyse quelque peu distanciée du nouveau cadre applicable aux jeux en ligne, au regard de deux enjeux fondamentaux : liberté de prestation de service et droit de la concurrence. 2. Remontant jusqu'à 1836, le cadre législatif français applicable aux loteries, jeux de hasard, paris et casinos méritait largement d'être dépoussiéré [1] et surtout rendu conforme au droit de l'Union européenne. On le sait, c'est en grande partie sous la pression de la jurisprudence de la Cour et celle de la Commission européenne qu'est née la nouvelle loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

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Citation

Olivier Fréget, Marie Potel-Saville, Libéralisation des jeux à la française, une vraie-fausse ouverture à la concurrence ?, septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31696, pp. 45-57

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