COLLOQUE : REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES - PARIS - 27 MAI 2010

Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde II : L’ouverture de la distribution sur Internet : Quelles conséquences pour les réseaux ? (Paris, 27 mai 2010)

Cette deuxième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la conséquences pour les réseaux de l’ouverture de la distribution sur Internet. Le premier article retrace les justifications économiques des solutions adoptées par le Conseil de la concurrence en matière de commerce en ligne. La plupart des affaires intervenues devant l ?Autorité française de la concurrence se situe dans un contexte de distribution sélective. Dans ces réseaux, l’ouverture du commerce en ligne, favorable aux consommateurs et sous certaines conditions aux producteurs et à leurs détaillants, doit toutefois protéger du parasitisme les investissements réalisés dans le réseau. Une ouverture limitée aux membres du réseau permet d’atteindre cet objectif. Cette solution constitue le fondement des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne. Le second article présente un point de vue de praticien. En l’absence de dispositions concernant Internet dans le règlement, la commission européenne recourt une nouvelle fois à la « soft law » pour prôner dans ses lignes directrices la recherche d’un compromis entre une libéralisation du commerce en ligne et une protection adaptée des réseaux physiques contre le parasitisme potentiel des « pures players ».

Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l'entrée en vigueur du nouveau règlement - Paris, 27 mai 2010 Table-ronde II : L'ouverture de la distribution sur Internet : Quelles conséquences pour les réseaux ? Une introduction économique au débat Anne PERROT Vice Présidente, Autorité de la concurrence 1. Le commerce de détail reste encore fortement réglementé en France. Certes, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a levé certaines des contraintes qui pèsent sur le secteur, en élevant à 1000 m2 (au lieu de 300 m2) le seuil au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire pour ouvrir une grande surface, et en autorisant plus de flexibilité dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Néanmoins l'arsenal des réglementations qui s'appliquent au commerce de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Fidal (Paris)
  • French General Inspectorate of Finance (Paris)
  • Google (Paris)
  • Richemont (Bellevue)

Citation

Dominique Ferré, Anne Perrot, Benoît Tabaka, Regula Walter, Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde II : L’ouverture de la distribution sur Internet : Quelles conséquences pour les réseaux ? (Paris, 27 mai 2010), septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31881, www.concurrences.com

Visites 2326

Toutes les revues