COLLOQUE : ENTRETIENS DU CONSEIL D’ETAT - PARIS - 07 MAI 2010

Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : L’achat de biens et services par les collectivités publiques (3ème Table ronde - Paris, 7 mai 2010)

Yves GAUDEMET Nous aborderons la question de l'achat par les collectivités publiques. Les opérations d'achat par les collectivités publiques, comme les offres de prestation qui sont faites par elles sur un marché, rencontrent les unes et les autres des impératifs de concurrence lorsqu'elles se situent sur des marchés eux même concurrentiels. Nous savons comment les marchés se sont progressivement mais inéluctablement ouverts à la concurrence. Mais s'agit-il véritablement de la même chose ? Du côté de l'offre par les collectivités publiques, leur activité concurrentielle est encadrée depuis longtemps. Par l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le principe de liberté de commerce et d'industrie qui, bien qu'aujourd'hui privé de toute base légale puisque le décret d'Allarde a été absorbé

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Yves Gaudemet, Catherine Bergeal, Bertrand Carsin, Jean-Pierre Jouguelet, Yves Carsalade, Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : L’achat de biens et services par les collectivités publiques (3ème Table ronde - Paris, 7 mai 2010), septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32296, www.concurrences.com

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