DOCTRINES : IPHONE - HAUTE TECHNOLOGIE - CLAUSES D’EXCLUSIVITE - THEORIE ECONOMIQUE

Appréciation des clauses d’exclusivité par les autorités de la concurrence : Le cas des marchés de haute technologie

L’affaire de l’exclusivité d’Orange sur les terminaux iPhone met en relief la problématique des clauses d’exclusivité dans le domaine des industries de haute technologie. Les contentieux déjà noués sur les droits audiovisuels avaient illustré les risques induits par ces dispositifs contractuels en termes de verrouillage du marché. Il s’agit dans le cadre de cet article de confronter la pratique décisionnelle des autorités nationales de la concurrence avec les controverses de la théorie économique. Les clauses d’exclusivité sont certes bénéfiques en termes d’incitations à l’investissement et à l’innovation mais peuvent s’avérer des vecteurs de stratégie d’éviction anticoncurrentielle.

1. Statuant sur un pourvoi relatif aux mesures conservatoires dans l'affaire de l'exclusivité de l'iPhone, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 16 février 2010, que “la suspension de l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone n'avait pas été suffisamment motivée” [1]. Cette affaire témoigne des difficultés à tracer la frontière, tant aux points de vue économiques que juridiques, entre ce qui favorise ou freine la concurrence en matière d'accords d'exclusivité dans les marchés de haute technologie m ais aussi du caractère stratégique même de ces clauses sur ces marchés [2]. Obtenir une exclusivité accroît les incitations à investir et à innover, en particulier sur des marchés émergents. Ces derniers peuvent être définis comme étant des marchés en phase de démarrage présentant un fort degré d'incertitude

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Auteurs

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)
  • CNRS
  • Research center CREDECO-GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Patrice Bougette, Julien Pillot, Patrice Reis, Appréciation des clauses d’exclusivité par les autorités de la concurrence : Le cas des marchés de haute technologie, septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31867, pp. 65-74

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