CHRONIQUE : ENTENTES - CARTEL - TRANSPORT PUBLIC - REPARTITION DE MARCHE - AMENDE - PREVISIBILITE DES SANCTIONS

Transport public : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant l’entente nationale dans le secteur du transport public de voyageurs (Veolia)

Par un arrêt rendu le 15 juin 2010 après cassation, la Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par Véolia contre la décision n° 05-D-38 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs. On se souvient que dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait sanctionné lourdement, puisqu'il avait infligé les sanctions maximales correspondant au plafond de 5 % du chiffre d'affaire (pré-NRE) aux trois sociétés Kéolis, Connex et Transdev qui se partageaient l'essentiel du marché oligopolistique du transport public de voyageurs l'entente

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transport public : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant l’entente nationale dans le secteur du transport public de voyageurs (Veolia), 15 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60994, www.concurrences.com

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