CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - RECUPERATION - TNT

TNT : Le Tribunal confirme la récupération de la subvention italienne accordée pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres (Mediaset)

On verra encore, en matière d'aides d'État, l'arrêt rendu ce jour, 15 juin 2010, par le Tribunal dans l'affaire T-177/07 (Mediaset SpA / Commission européenne) aux termes duquel il confirme en tous points la décision 2007/374/ CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l'aide d'État octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l'achat de décodeurs numériques. Afin de favoriser le passage définitif au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, TNT : Le Tribunal confirme la récupération de la subvention italienne accordée pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres (Mediaset), 15 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60932, www.concurrences.com

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