CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - ARTICLE L. 442-6 DU CODE DE COMMERCE - CEPC - RAPPORT D’ACTIVITE

Rupture brutale de relation commerciale établie : La CEPC publie son rapport d’activité pour 2009 qui laisse apparaître, dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’importance du grief de « rupture brutale de relation commerciale établie »

Commission d'examen des pratiques commerciales, rapport d'activité pour 2009 La publication du dernier rapport annuel d'activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (Cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 et 2008) dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l'importance du grief de « rupture brutale de relations commerciales établies ». L'argument fondé sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce nourrit 87% des décisions judiciaires civiles rendues à l'initiative des acteurs économiques et recensées par la Faculté de Droit de Montpellier. La diversité des secteurs d'activités (commerce bien sûr, mais aussi, transport, prestations

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Régis Pihéry, Anne-Cécile Martin, Rupture brutale de relation commerciale établie : La CEPC publie son rapport d’activité pour 2009 qui laisse apparaître, dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l’importance du grief de « rupture brutale de relation commerciale établie », 2009, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32495, www.concurrences.com

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