CHRONIQUE : DISTRIBUTION - RESTRICTIONS VERTICALES - EXEMPTION - SEUILS - REGLEMENT - LIGNES DIRECTRICES

Restrictions verticales : La Commission adopte le paquet « restrictions verticales »

La Commission européenne a donc adopté ce jour, 20 avril 2010, à l'occasion de la réunion hebdomadaire de son collège qui s'est tenue à Strasbourg, le paquet législatif qui doit régir pendant les douze prochaines années, jusqu'en 2022 (et non plus jusqu'en 2020, mais avec une période transitoire d'un an), l'exemption par catégorie des « restrictions verticales ». Il est composé d'une part du règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et d'autre part de la communication de la Commission concernant les lignes directrices sur les restrictions verticales, cette dernière n'étant pour l'heure disponible qu'en anglais. À première vue, le règlement

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restrictions verticales : La Commission adopte le paquet « restrictions verticales », 20 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60429, www.concurrences.com

Visites 95

Toutes les revues