CHRONIQUE : ENTENTES - RESTRICTIONS CARACTERISEES - DE MINIMIS - APPEL D’OFFRES - PARTAGE DE CLIENTELE - REPARTITION DE MARCHE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ENGAGEMENTS - SANCTION

Restrictions caractérisées : L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes mises en oeuvre par des entreprises de manutention de conteneurs dans le port du Havre (Perrigault)

Au terme d'une décision sur le fond rendue le 15 avril 2010, après un premier rejet par le Conseil de la concurrence en 2008 de la demande de mesures conservatoires introduite par le premier armateur mondial, le danois AP Møller-Maersk à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par deux petits opérateurs de la manutention sur le port du Havre, l'Autorité de la concurrence sanctionne, sans convaincre vraiment, et finalement avec mansuétude, du moins au regard de la gravité qu'elle semble attribuer aux pratiques sanctionnées et à l'importance retenue du dommage ainsi causé à l'économie, deux ententes mises en oeuvre par des entreprises de manutention de conteneurs dans le port du Havre. La première entente, apparue à la suite d'une saisine d'office concomitante concernant la manutention portuaire au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restrictions caractérisées : L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes mises en oeuvre par des entreprises de manutention de conteneurs dans le port du Havre (Perrigault), 15 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60427, www.concurrences.com

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