CHRONIQUE : PROCEDURES - QPC - ENQUETE - PROCES EQUITABLE - LIBERTE INDIVIDUELLE - INVIOLABILITE DU DOMICILE

QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre deux premières demandes concernant la conformité à la Constitution de dispositions législatives applicables au contentieux de la concurrence (Total Réunion)

La formation de la Cour de cassation dédiée au traitement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), laquelle est présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée, a rendu le 18 juin 2010 ses deux premiers arrêts concernant la conformité à la Constitution de dispositions législatives applicables au contentieux de la concurrence. Au cas d'espèce, les deux QPC ont été posées directement à la Cour de cassation à l'occasion du pourvoi formé par la société Total Réunion contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'Autorité de la concurrence à propos de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre deux premières demandes concernant la conformité à la Constitution de dispositions législatives applicables au contentieux de la concurrence (Total Réunion), 18 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 61001, www.concurrences.com

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