CHRONIQUE : ENTENTES - CONSIGNES - SYNDICATS - PRATIQUES CONCERTEES - POURVOI

Pratiques concertées : La Cour de cassation rejette le pourvoi dans l’affaire des consignes tarifaires données par les syndicats de médecins spécialistes de secteur I (UMESPE)

Au terme de l'arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation a rejeté les recours formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2009, lequel avait réformé la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-06 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I. On se souvient que, dans cette affaire, l'essentiel du débat avait porté sur le point de savoir si les consignes données en concertation par sept syndicats de médecins en vue d'inciter leurs adhérents - les médecins spécialistes de secteur I - à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE), dans un secteur où la concurrence s'exerce normalement, en raison

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratiques concertées : La Cour de cassation rejette le pourvoi dans l’affaire des consignes tarifaires données par les syndicats de médecins spécialistes de secteur I (UMESPE), 7 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60384, www.concurrences.com

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